République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12413
Dépôt du rapport le 26.04.2019
Objet renvoyé en commission le 13.12.2018
PL 12413 A
Objet adopté en 3 débats le 15.05.2019
L 12413
Loi transmise au Conseil d’Etat le 16.05.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12409-A et objet(s) lié(s) | 15 mai 2019 - 17h | vidéo
PL-12409-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30)
PL-12413-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25)

PL 12413 | 13 décembre 2018 - 14h | vidéo
PL-12413 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25)